Conditions générales de vente de la SAS FILLEULE DES FÉES
1. Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FILLEULE DES FÉES et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
L'acheteur peut accéder à un descriptif des produits avant commande. Les photos accompagnant le descriptif peuvent présenter soit la plante adulte en situation, soit l'état des plantes commercialisées ; dans les deux cas, ces photos sont fournies à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix unitaires indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de transport, sauf spécification. Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le montant définitif, incluant la TVA calculée selon les règles fiscales applicables. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage des produits ainsi que les frais de transport.
4. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception du règlement sur le compte bancaire de la FILLEULE DES FÉES et de l’envoi par FILLEULE DES FÉES par du mail de confirmation à l’adresse indiquée par le Client. En cas de litige, FILLEULE DES FÉES se réserve le droit de ne pas honorer la commande dans le cas où le Client ne pourrait en fournir le mail de confirmation. FILLEULE DES FÉES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les commandes ne peuvent être expédiées qu'après réception du paiement intégral de celles-ci. Les commandes sont préparées dans la mesure où les conditions du stock le permettent. Dans le cas où un produit serait momentanément indisponible, FILLEULE DES FÉES pourra être amené à le remplacer par un produit équivalent ou de valeur supérieure, ou proposera au Client de choisir un autre article de valeur équivalente ou le remboursement de l'article manquant. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur, d'imprécision ou d'omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, FILLEULE DES FÉES ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande de l'acheteur. Ainsi, le Client devra à nouveau s'acquitter des frais d'expédition dans le cas où l'adresse saisie sur le bon de commande serait erronée ou incomplète. Si une erreur est détectée par le Client, elle devra être signalée dans les 24 heures suivant l'émission du bon de commande.
5. Paiement
Le paiement est effectué :
A) soit par carte bancaire portant le sigle CB : La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
B) soit par chèque : Le Client doit adresser par courrier son chèque libellé à l'ordre de « FILLEULE DES FÉES » accompagné des références de sa commande. La commande du Client ne sera considérée effective que lorsque le compte bancaire de FILLEULE DES FÉES aura été crédité.
C) soit par virement : Le Client doit effectuer son virement aux coordonnées bancaires indiquées sur le site en prenant soin de rappeler les références de sa commande. La commande du Client ne sera considérée effective que lorsque le compte bancaire de FILLEULE DES FÉES aura été crédité. Les frais de virement sont à la charge unique du Client. Dans le cas d'un paiement incomplet, la commande ne sera pas effective et FILLEULE DES FÉES en informera le Client. Le Client pourra alors choisir de compléter ledit paiement ou de se faire rembourser la somme versée. Dans le cas d'un paiement non identifié, FILLEULE DES FÉES attendra que le Client se manifeste. Il est donc important pour les paiements par virement ou par chèque que les références de la commande soient précisées. FILLEULE DES FÉES se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
6. Livraison
La livraison sera effectuée par la Poste, ou par un autre prestataire. Seul FILLEULE DES FÉES décide du mode de livraison. Dans le cas de livraison par la Poste, si le Client n'est pas à son domicile le jour de la livraison, il dispose de quinze jours pour aller le récupérer à son bureau de Poste. Au-delà de ce délai, le colis est retourné à FILLEULE DES FÉES et le Client devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison pour que sa commande lui soit réexpédiée. Dans le cas de livraison par un autre transporteur, si le Client n'est pas à son domicile le jour de la livraison, le livreur lui laissera un avis de passage. Le Client devra alors recontacter l'agence de livraison pour reprogrammer une nouvelle livraison. Le Client recevra un e-mail indiquant la date d'expédition de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et les retards éventuels ne peuvent donner le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si ces délais excèdent ceux annoncés, le Client est tenu d'en informer FILLEULE DES FÉES afin de procéder à une vérification auprès du transporteur mandaté.
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. FILLEULE DES FÉES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FILLEULE DES FÉES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits. En cas de litige la recherche d'une solution à l'amiable sera toujours privilégiée.
8. Garantie
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
9. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer. De plus, FILLEULE DES FÉES s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
Date de mise à jour : 27/09/2021
FILLEULE DES FÉES 112 Hent er Baradouiz, Trébihan 56440 Languidic, France